Conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements de RONALD 26, désigné ci-après par « le Vendeur », ainsi que ceux de la personne physique ou morale effectuant l’achat des produits de la Société, concernant la vente et/ou les prestations identifiées au recto. ARTICLE 1 : Définitions • Commande : La commande est considérée comme passée au moment de la signature du contrat de vente (devis) par l’Acheteur. • Livraison : La livraison correspond à la remise directe des produits vendus à l’Acheteur, incluant leur installation, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat de vente (devis). • Réception : : La réception des biens commandés est confirmée par la signature, sans réserve, du procès-verbal d’installation et/ou de réception par l’Acheteur. • Garantie décennale : L’assurance de responsabilité civile décennale couvre la réparation des dommages survenant après la réception des travaux. La garantie décennale s’applique aux vices ou dommages de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ainsi qu’à ceux rendant l’ouvrage inhabitable ou inadapté à son usage prévu. • Force majeure : La force majeure désigne une circonstance exceptionnelle, extérieure à la personne qui en fait l’expérience, l’empêchant d’exécuter les prestations qui lui étaient dues envers son créancier. ARTICLE 2 : Généralités Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente et installation de produits destinés à favoriser le renouvellement de l’énergie concluez entre la société RONALD 26, une Société A Responsabilité Limitée au capital de 1000 €. Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 503 862 153, dont le siège social est situé au 131 Boulevard de la République, 06400 Cannes, désignée ci-après comme « la Société » ou « le Vendeur » et un client, désigné ci-après dénommé « l’Acheteur ». Les matériaux vendus et les prestations commandées sont spécifiés dans le document de vente. Les présentes conditions générales de vente établissent les termes contractuels qui s’appliquent exclusivement à tous les achats et services réalisés par le Vendeur au profit des Acheteurs qualifiés de consommateurs. En cas d’invalidité éventuelle d’une clause contractuelle, cela n’affecte pas la validité des autres conditions générales de vente, chaque clause étant indépendante. ARTICLE 3 : Acceptation Commandes En vertu des articles 1103 et 1193 du Code Civil, la signature du présent contrat (y compris le devis) constitue une acceptation ferme et définitive de l’Acheteur, qui déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer sa commande et les avoir acceptées sans réserve. Le Vendeur s’engage à fournir un produit conforme à la commande effectuée. Toutefois, il se réserve le droit d’apporter des modifications au produit commandé en raison des évolutions techniques imposées par la législation. Toute demande de modification formulée par l’Acheteur est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur. ARTICLE 4 : Disponibilité des stocks Les produits sont vendus, livrés et installés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit équivalent en termes de qualité et de prix. Si l’Acheteur refuse le produit de substitution et si le Vendeur a déjà encaissé des paiements avant l’installation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 45 jours à compter du refus de l’Acheteur. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. ARTICLE 5 : Exécution des travaux et réception des travaux L’Acheteur s’engage à garantir un accès libre aux locaux où l’intervention du Vendeur sera réalisée. De plus, l’Acheteur s’engage à faciliter l’intervention des personnes chargées de l’installation. À défaut de respecter ces engagements, l’Acheteur engage sa responsabilité. En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison ou d’installation résultant d’un refus d’accès au technicien par l’Acheteur. La durée d’exécution des travaux peut varier en fonction des difficultés propres au chantier. Le Vendeur s’engage cependant à limiter autant que possible la durée des travaux. Une fois que les produits sont installés conformément aux dispositions contractuelles, il appartient à l’Acheteur de signer le procès-verbal d’installation et/ou de réception. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier en présence de l’installateur l’état des produits installés, et en cas de dommages ou de manquements, de faire part de ses réserves dans le procès-verbal d’installation. ARTICLE 6 : Prix L’Acheteur reconnaît avoir été informé des modalités et conditions de paiement indiquées sur le bon de commande. Conformément aux dispositions de l’article L221-10 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît qu’aucun paiement ne lui a été demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement. Les taxes sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Le règlement peut s’effectuer par chèque ou par virement via un mandat SEPA. Tout paiement non effectué dans les délais prévus donne droit, après mise en demeure effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux de 8%. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-paiement du prix convenu à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. ARTICLE 7 : Démarches administratives Sauf indication contraire spécifiée sur le bon de commande, la Société s’engage à entreprendre les démarches administratives nécessaires pour obtenir le certificat d’économie d’énergie (CEE) ainsi que la subvention de l’ANAH, sous réserve que l’Acheteur fournisse l’ensemble de la documentation requise pour la demande d’aide à l’ANAH et signe tous les documents nécessaires à l’obtention de cette aide. ARTICLE 8 : Résolution du contrat Le contrat de vente peut être résolu dans les situations suivantes : Par le Vendeur : • Le Vendeur se réserve le droit, si le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de demander l’exécution de la vente ou de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; • En cas de refus de l’Acheteur de réceptionner la livraison ; Par l’Acheteur : • En cas de retard de livraison : si le produit commandé n’est pas livré dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification au Vendeur de l’aide de l’ANAH, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à exécuter son obligation de livraison dans un délai maximum d’un mois, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sauf en cas de force majeure prévue à l’article 1 des conditions générales de vente ; • En cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées : lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits livrés en présence du livreur. En cas d’avarie ou de manquants, l’Acheteur doit émettre des réserves directement sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport. Si nécessaire, l’Acheteur peut également choisir de refuser le produit et en informer immédiatement le Vendeur. • En cas d’augmentation du prix qui ne serait pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ; • La vente sera résolue de plein droit si l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal. ARTICLE 9 : Clause de réserve de propriété – Clause pénale – Clause de dédit Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la conservation des produits tant que la propriété ne lui est pas transférée. En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, celui-ci devra verser au Vendeur, à titre d’indemnité, un montant équivalent à 50 % du montant de la commande (hors aides et subventions diverses). De plus, l’Acheteur devra également prendre en charge les éventuels coûts de désinstallation des matériaux déjà installés. En cas d’annulation de la commande par le Client au-delà du délai légal de rétractation, celui-ci s’engage à payer une indemnité équivalente à 50% du prix TTC du devis (hors aides), en compensation des efforts déjà déployés par le Vendeur pour répondre à cette commande. ARTICLE 10 : Garantie Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur s’engage à livrer des biens conformes au contrat. En cas de non-conformité du produit, le Vendeur est responsable des défauts constatés lors de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque ces dernières sont de sa responsabilité contractuelle. L’action en garantie de conformité est soumise à une prescription de 2 ans à compter de la date de livraison du bien. En cas de défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le choix entre le remplacement ou la réparation du bien, sauf si l’une de ces options entraîne pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport à l’autre. Si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie dépasse 1 mois à partir de la demande, ou si aucune solution n’est réalisable, le consommateur a le droit d’obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix du bien. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réduction du contrat. Le vendeur est également tenu de la garantie pour les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui réduisent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’aurait acquise à un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. L’acheteur a le choix de restituer la chose et d’obtenir le remboursement du prix, ou de conserver la chose et d’obtenir une réduction du prix. Le délai d’action est de 2 ans à partir de la découverte du vice. • Garantie décennale : L’assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux. La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage prévu. Cette garantie s’applique aux dommages résultant d’un défaut de conformité affectant les éléments structuraux importants tels que les murs, la charpente, la toiture, etc., ainsi qu’aux dysfonctionnements des équipements qui rendent l’ensemble de la propriété inadapté à sa destination. La garantie décennale couvre les dommages survenant après la réception des travaux et reste valable pendant une période de 10 ans. Article 11 : Exclusion de garantie La garantie accordée ne couvre pas le vol ou la casse du matériel vendu et installé, sauf dans les cas où ils résultent d’une utilisation normale et prévisible. En cas de mise en œuvre visible de la garantie, le Vendeur a le choix de réparer le matériel concerné ou de le remplacer. Quelle que soit l’option choisie, cette garantie ne pourra excéder financièrement le montant justifié par le fournisseur pour l’acquisition du produit en question. La garantie ne s’applique pas et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants : • non-paiement partiel ou total du montant de la commande. • Détérioration des appareils causée directement ou indirectement par des accidents tels que chocs, surtensions, foudre, inondations, incendie, ainsi que toute autre cause qui n’est pas liée à une utilisation normale. • Mauvais fonctionnement résultant de l’ajout de pièces ou dispositifs provenant d’une autre source que le Vendeur. • Intervention, de quelque nature que ce soit, par une personne non agréée par le Vendeur ; • Modifications néfastes de l’environnement de l’appareil telles que température, hygrométrie, poussière. • Perturbations de fonctionnement dues à un évènement relevant de la force majeure. • Utilisation des appareils dans des conditions non conformes à leur usage prévu. • Non-respect des consignes d’utilisation des matériaux et/ou des notices d’utilisation du matériel fourni. • Défaut d’entretien et de maintenance. • Vices apparents • Défauts et détériorations résultant de l’usure naturelle ou d’une modification du produit non prévue. ARTICLE 12 : Exclusion de responsabilité et force majeure La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat attribuable soit au client lui-même, soit à un tiers au contrat de manière insurmontable et imprévisible, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les raisons suivantes : • Toute évolution ou suppression des aides d’État existantes à la date de souscription du présent contrat d’achat par le client. ARTICLE 13 : Rétractation • 18.1 Conditions du droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande pour les contrats portant sur la fourniture de biens, ou à compter de la signature du contrat de vente pour les prestations de services. Cependant, selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’exercice du droit de rétractation est gratuit et ne nécessite pas de motif de la part de l’Acheteur. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées ci-dessous. • 18.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation L’Acheteur peut informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du présent contrat en utilisant une déclaration claire et sans ambiguïté. Cette notification doit être adressée à l’adresse suivante dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de vente (devis) : – Par voie postale (par courrier recommandé avec accusé de réception) : RONALD 26 – 131 boulevard de La République 06400 Cannes. Si l’Acheteur le souhaite, il peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible en page 9 des conditions générales de vente. • 18.3 Effets de la rétractation L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties en vertu du contrat. Par conséquent, lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, la Société s’engage à rembourser le montant total du prix dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord explicite du Client pour utiliser un moyen de paiement différent. Le Client a la possibilité de demander expressément à la Société, lors de sa commande, d’exécuter la prestation de service avant la fin du délai légal de rétractation. Dans ce cas, le Client renonce à son droit de rétractation une fois que la prestation de service objet du contrat est entièrement exécutée. Si le Client a demandé à la Société de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser à la Société un montant proportionnel correspondant à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé la Société de sa rétractation. Dans le cas où le devis concerne une prestation de service, le délai de rétractation commence à partir de la date de conclusion du contrat. Pour les devis portant sur la livraison d’un bien, le délai de rétractation démarre lorsque le Client prend physiquement possession du bien. Si plusieurs produits sont commandés, le délai de rétractation court à partir de la date de réception du dernier produit. En conséquence, le Client est tenu de restituer le produit à la Société dans un délai de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi du bien sont à la charge du Client et doivent être réglés avant l’expiration du délai légal de rétractation. Dans le cas de contrats conclus hors établissement, lorsque la Société a livré le bien au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat et que le bien ne peut être renvoyé par voie postale, la Société est tenue de récupérer le produit au domicile du Client à ses propres frais. La Société peut procéder au remboursement du produit de manière différée, soit dès réception de l’objet du devis, soit dès que le Client fournit une preuve d’expédition du produit. ARTICLE 14 : Réclamations Toute réclamation doit être adressée au Service Clients du Vendeur situé au 131, boulevard de La République, 06400 Cannes. Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par RONALD26. Le médiateur de la consommation ainsi proposé est : Centre de la médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice Par courrier : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Par mail via le site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ARTICLE 15 : Protection des données à caractère personnel Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, également connue sous le nom de « loi informatique et libertés », ainsi qu’au Règlement général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les données personnelles des Clients sont traitées par le Vendeur en tant que responsable de traitement. Ces traitements ont pour finalités principales : la gestion des relations commerciales liées à la fourniture de produits, la facilitation de l’identification des Clients, l’information des Clients sur toute modification apportée aux produits et services de RONALD 26, l’amélioration des produits et services, la réalisation d’actions de prospection et d’analyses statistiques. Les données personnelles ne seront pas transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen. Dans le strict cadre de la gestion des relations commerciales, certaines données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Elle a également le droit de limiter le traitement de ses données, de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes et de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chaque individu a le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente et de définir des directives concernant le traitement de ses données personnelles après son décès. Ces droits peuvent être exercés par voie postale auprès du responsable du traitement des données : Ronald TUIL, 108 avenue Aristide Briand, 92 220 BAGNEUX, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée. ARTICLE 16 : Droit applicable / Litiges Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de vente sont régis par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la signature du contrat de vente. Le consommateur est informé qu’en cas de contestation, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Certificat d’économie d’énergie (CEE) : Les travaux ou prestations décrits dans ce document sont soumis à une contribution financière de la part de ISOLIDARITE (SIREN : 831236369), versée sous forme de prime dans le cadre de son rôle incitatif. Cette contribution sera versée directement par ISOLIDARITE ou par l’intermédiaire de son(ses) mandataire(s), sous réserve de l’engagement du bénéficiaire de fournir exclusivement à ISOLIDARITE les documents nécessaires à la valorisation des opérations conformément au dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie. L’éligibilité du dossier sera validée par ISOLIDARITE ainsi que par l’autorité administrative compétente. Le montant de cette contribution financière, hors TVA, peut varier en fonction des travaux réellement réalisés et du volume des Certificats d’Économie d’Énergie attribués à l’opération. Assurance : Assurance de responsabilité décennale pour 2023 n° 175664451 souscrite auprès de MAAF ASSURANCES S.A – RCS Niort 542 073 580 – Siège social : Chaban – 79180 CHAURAY – Adresse : Chauray – 79036 NIORT Cedex 9 Qualification : QUALIPAC RGE n°QPAC/72218 QUALIPV RGE n° QPV/72218 Réclamation – médiation : En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat, le client et l’entreprise privilégieront la recherche d’une solution amiable après une réclamation écrite du client auprès de l’entreprise. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut soumettre par demande écrite le différend au médiateur de la consommation. CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Bloctel : Tout consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr